Article (Décret no 92-501 du 9 juin 1992 modifiant le décret no 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé)
Art. 2. - Le 2o de l'article 4 du décret no 83-132 du 22 février 1983 susvisé est ainsi modifié:
I. - Les mots «seize personnalités» sont remplacés par les mots «dix-huit personnalités».
II. - Après les mots: «un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président», ajouter les mots: «une personnalité désignée par le Premier ministre».
III. - Remplacer: «Trois personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé» par: «Quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé».