Article (LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1))

Art. 3. - A l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « Nanterre, Créteil, Bobigny, Marseille, Lyon, Lille et Versailles » sont remplacés par les mots : « Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Strasbourg et Versailles ».