Article (Décret no 91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom)
Art. 5. - L'article 6 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 6. - Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie les fonctionnaires ci-après:
«a) Chefs de service de comptabilité de 3e catégorie de La Poste et chefs de service de 3e catégorie de France Télécom, en fonctions depuis au moins trois ans;
«b) Fonctionnaires ayant atteint au moins l'indice brut 750 appartenant au corps des administrateurs des postes et télécommunications ou au corps des ingénieurs des télécommunications et comptant soit six ans au moins de services effectifs dans leur corps respectif, soit, s'ils appartenaient antérieurement au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou au corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications, douze ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs ou dans le grade d'attaché principal;
«c) Chefs de service départementaux de La Poste;
«d) Directeurs départementaux de La Poste et directeurs départementaux de France Télécom;
«e) Directeurs d'établissement principal de La Poste et directeurs d'établissement principal de France Télécom;
«f) Chefs d'établissement de classe exceptionnelle de La Poste et chefs d'établissement de classe exceptionnelle de France Télécom;
«g) Directeurs départementaux adjoints de La Poste, directeurs départementaux adjoints de France Télécom, inspecteurs principaux de La Poste et inspecteurs principaux de France Télécom comptant douze ans au moins de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal;
«h) Attachés principaux du ministère chargé des postes et télécommunications comptant douze ans au moins de services effectifs dans ce grade ou dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom.»