Article (Arrêté du 22 avril 1991 relatif à la participation financière de l'Etat au contrôle officiel des élevages de volailles)
Art. 4. - Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont pas attribuées notamment dans les cas suivants:
1o Mort des animaux, quelle que soit la cause;
2o Animal éliminé après le délai fixé à l'article 2 du présent arrêté;
3o Non-respect des termes des conventions;
4o Circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle subventionné de son objet.