Article (Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les pommes)
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 4,70 F par tonne de poires d'été pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 11 F par tonne de poires d'été pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé, dans l'attente de la référence des prix de campagne, à 0,50 p. 100 du cours moyen de la production régionale.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1991-1992 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.