Article (Arrêté du 5 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac)
Art. 2. - La somme de 15000 F visée aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1982 est portée à 50000 F.