Article (Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles)
Art. 3.. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, les taux collectifs fictifs de l'année 1990 sont annexés (annexe II) au présent arrêté, les majorations prévues aux 2o et 3o de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 entrant dans le calcul de ces taux fictifs étant fixées respectivement à 0,47, 52 p. 100 et 0,32.