Article (Décret no 90-517 du 22 juin 1990 modifiant le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer)
Art. 1er. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots: «Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies dans la limite de la moitié du nombre des postes ouverts aux concours» sont remplacés par les mots: «Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies dans la limite de 100 p.
100 du nombre des postes offerts aux concours».