Article (Décret no 90-1007 du 8 novembre 1990 relatif au classement des candidats aux emplois réservés et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article L.408 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots «sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article R.473» sont supprimés.
(Le reste sans changement.)