Article (Arrêté du 10 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis)
«Chapitre III
«Sanctions et dispositions diverses
«Art. 23. - L'inobservation des prescriptions du présent arrêté ou l'usage frauduleux du certificat d'inscription, des marques d'identification sanitaire ou des autorisations de transport sont sanctionnés dans les conditions prévues par les articles 18, 19 et 20 du décret du 20 août 1939 susvisé.
«Art. 24. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 1991.
«Art. 25. - Les personnes encore détentrices d'étiquettes de salubrité pourront continuer de les utiliser jusqu'au 31 décembre 1991, à la place de la marque d'identification sanitaire.»