Article (Arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs)
Art. 3. - La section Installateurs en radiocommunications siège en deux formations: l'une sur les questions relatives aux installateurs de terminaux de radiocommunications publiques et assimilés, l'autre sur les questions relatives à l'admission des installateurs des équipements constitutifs de réseaux radioélectriques indépendants.
Lorsqu'elle siège dans sa formation Terminaux de radiocommunications publiques et assimilés, elle est composée de dix membres nommés par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. Elle comprend:
a) Trois représentants de l'Etat;
b) Quatre représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications agréés;
c) Trois représentants des exploitants de réseaux ouverts au public et de réseaux indépendants de radiocommunications.
Lorsqu'elle siège dans sa formation Installations constitutives de réseaux radioélectriques indépendants, elle est composée de neuf membres nommés par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. Elle comprend:
a) Trois représentants de l'Etat;
b) Cinq représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications agréés;
c) Un représentant des exploitants de réseaux de radiocommunications indépendants.
Les personnalités visées aux b et c des deux alinéas ci-dessus sont proposées par les organismes auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes est déterminée par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.