Art. 5. - L’article 8 du décret du 20 novembre 1968 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations mentionnées à l’alinéa précédent deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l’économie et des finances, sauf opposition de l’un ou de l’autre de ces ministres. »
II. - Le premier alinéa du 2° est complété par les mots :
« Aux dépôts des collections consentis en application du 2° de l’article 5-1 du présent décret ».
III. - Au dernier alinéa du 2°, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».