Article (Décret no 92-271 du 26 mars 1992 modifiant le décret no 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et relatif au musée de l'armée)
Art. 5. - L'article 8 du décret du 20 novembre 1968 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le 1o est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou de l'autre de ces ministres.»