Article (Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 1e août 1985 portant création des commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice)
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: