Article (Arrêté du 13 mars 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, modifiée par l'accord du 23 avril 1990, et à l'exclusion de ceux du canton de Mouy, les dispositions de l'avenant du 10 septembre 1991 à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le dernier alinéa du point A Taux garantis annuels de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 du code du travail.