Article (Décret n° 91-759 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Art. 1er. - L'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes prend le nom d'Ecole centrale de Nantes.
Art. 4. - Les deux premiers alinéas de l'article D.755-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l'alinéa suivant:
«Le montant du revenu familial prévu à l'article L.524-1 est fixé à 84,30 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L.755-3 pour le parent isolé et à 28,11 p. 100 de la même base par enfant à charge.»