Article (Décret no 91-477 du 14 mai 1991 modifiant l'article 7 du décret no 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 et au classement dans la hiérarchie judiciaire des magistrats qui en sont issus)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.