Article (Arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 avril 1966 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
II. - Demande de certificats supplémentaires
de voitures de grande remise
Le dossier de demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise comprend les pièces suivantes:
1o Demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise établie à l'aide du formulaire C.E.R.F.A. no 05-0088;
2o Description des conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de l'entreprise, soit:
- les deux derniers bilans de l'entreprise;
- la liste des chauffeurs titulaires du certificat d'aptitude à la conduite des voitures de grande remise;
- l'état du matériel distinguant les véhicules principaux et les véhicules auxiliaires avec indication de la marque et du type de véhicules, le numéro d'immatriculation, l'année de première mise en circulation, l'année d'entrée dans le parc de véhicules de l'entreprise, la puissance et le nombre de places;
3o Eléments d'appréciation justifiant la demande, soit:
- les perspectives d'activité justifiant la demande de certificats supplémentaires.