Article (Arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 avril 1966 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Art. 9. - A tous les endroits où ils sont employés, les termes «préfet,
commissaire de la République» sont remplacés par le terme «préfet de département».