Article (Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques)
Art. 1er. - L'article 5, quatrième paragraphe, de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est complété de la façon suivante:
«- les représentants de l'Etat (le ministre de l'intérieur, des agents habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, des agents habilités par le préfet, des agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi).»