Article (Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Article R. 2010
«Le président du comité sollicite l'agrément de celui-ci auprès du ministre chargé de la santé. Sa demande est accompagnée des documents ou informations suivants:
«1. Les statuts du comité;
«2. L'adresse de son siège et ses moyens prévisionnels de fonctionnement,
notamment en personnel;
«3. L'identité et la qualité des membres du comité.
«Le comité est agréé par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.