Article (Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les endives)
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France Bourgogne et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 20,00 F par tonne d'endives mise en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 50,00 F par tonne d'endives pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche;
- une cotisation de 4,00 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation de 14,00 F par tonne de racines d'endives pour le fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.