Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Art. 26. - Un décret en Conseil d'Etat fixera, après avis de la communauté urbaine de Lille et des collectivités territoriales représentées au sein du conseil d'administration, les modalités de dévolution des biens, droits et obligations de l'établissement lors de sa liquidation.