Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Art. 25. - L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou des collectivités mentionnées au 2o de l'article 8.