Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Art. 17. - Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet du département du Nord ainsi qu'au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.