Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Art. 4. - Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut conclure des conventions avec le département du Nord, la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix et la commune de Tourcoing.