Article (Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossiers d'infractions du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens))
Art. 3. - Les informations sont conservées pendant dix ans puis archivées,
sous réserve des dispositions contraires des lois portant amnistie.