Article (LOI n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (1))

Article 4

Les dispositions de l’article 3 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret en Conseil d’Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.