Article (Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations prévues à l'article R.331-63 (3o) du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser:
«8750 F le mètre carré en zone I;
«7300 F le mètre carré en zone II;
«5700 F le mètre carré en zone III.
«Toutefois, cette valeur est porté à 12000 F dans la commune de Paris et les communes mentionnées à l'article 2 ci-dessus.»