Article (Décret no 91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts conventionnés)
Art. 2. - Le premier alinéa du 1o de l'article R. 331-66 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit:
«1o Les personnes physiques qui construisent ou acquièrent des logements neufs ou celles qui acquièrent des logements existants et, le cas échéant,
les améliorent.»