Article (Décret no 90-971 du 26 octobre 1990 portant création d'un centre de vote à l'étranger)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.