Article (Décret no 90-875 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)
Art. 4. - L'article 24 du décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par les mots: «ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés».