Article (Arrêté du 20 septembre 1991 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics)
Art. 1er. - Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, des commissions d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.