Article (Décret no 91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises)
Art. 30. - Les chapitres II intitulé: «Caisse de garantie» et III intitulé: «Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer» du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité deviennent respectivement les chapitres III et IV du titre III du même décret.