Article (Décret no 91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises)
Art. 20. - L'article 46 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 46. - Les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises prévues par l'article 23 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 sont inscrites sur la liste par la commission ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale de la société.
«L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article 23 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 doit être immédiatement portée à la connaissance de la commission.»