Article (Décret no 91-776 du 9 août 1991 modifiant l'article R.263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne)
Art. 1er. - L'article R. 263-8 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.263-8. - Le taux du versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à:
«1o 2,4 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine;
«2o 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
«3o 1,2 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.»