Article (Arrêté du 24 août 1990 fixant les conditions de création d'une catégorie de Colissimo tarif préférentiel no 4 contre remboursement ordinaire)
Art. 1er. - Il est créé pour les envois de Colissimo au tarif préférentiel no 4 un service de contre remboursement ordinaire.
Cette prestation permet aux expéditeurs bénéficiant dudit tarif de ne pas recommander leurs envois contre remboursement.
La recommandation des Colissimo contre remboursement demeure obligatoire dans les autres cas.