Article (Décret no 90-764 du 23 août 1990 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des dessinateurs (service de l'équipement))
Art. 2. - Les emplois de dessinateurs seront pourvus par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement appartenant à un corps classé en catégorie C ou en catégorie D justifiant d'au moins cinq ans de services publics, dont trois ans au moins dans les fonctions de dessinateur.