Article (Arrêté du 29 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret no 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages)
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«2.2. Une marque ou inscription permettant au service compétent d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, établis dans la Communauté économique européenne.
«Les modalités d'identification seront précisées par arrêté du ministre chargé de la consommation.»