Article (Arrêté du 19 décembre 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à l'Imprimerie nationale)
Art. 1er. - Il est créé une commission chargée, dans les conditions prévues à l'article 96 du code des marchés publics, des opérations d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés pour le compte de l'Imprimerie nationale.