Article (LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (1))

Article 4

Dans l’article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou d’un contrat régi par les articles L. 231-1 et L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « ou de l’un des contrats régis par les articles L. 231-1 et L. 232-1 ».