Article (Décret no 91-37 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école)
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 6 et aux articles 10 et 11 du même décret, les termes: «commission administrative paritaire départementale des instituteurs» sont remplacés par les termes: «commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles».