Article (Arrêté du 24 janvier 1991 relatif aux contingents de plantations destinées à la production de vins à appellation)
Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.