Article (Arrêté du 6 août 1990 portant agrément de personnes et d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public)
Art. 2. - Les tarifs des honoraires des organismes ou personnes agréés sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous intéressés.