Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale)
Art. 2. - L'instruction du dossier de demande d'agrément est confié au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département du lieu d'implantation du centre. Le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile adresse au président du conseil général du département le dossier instruit et revêtu de son avis.