Article (Arrêté du 9 novembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Equipements électriques et électroniques de l'automobile)
Art. 13. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.