Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
La saisie-arrêt porte sur les sommes comportant la part disponible sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par les textes en vigueur dans le territoire; ces dernières s'appliquent à la part du détenu sur le produit de son travail.