Article (Décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif onseil national de la formation des élus locaux)
Art. 12. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.