Article (Décret n° 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 76. - Il est ajouté après l’article 134 du décret du 20 novembre 1969 précité l’article 134-1 ci-après :

« Art. 134-1. - Les associés d’une société d’avoués peuvent décider à l’unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d’un office. Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l’un des avoués était titulaire. Les autres offices sont supprimés. »