Article (Décret no 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 50. - L'article 84 du décret du 20 novembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: «Pendant le délai prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 précitée» sont remplacés par les mots: «Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil».
II. - Il est ajouté après le deuxième alinéa l'alinéa ci-après:
«L'associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la constitution d'une nouvelle société civile professionnelle. La société se trouve dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle.» III. - Au troisième alinéa, les mots: «par l'intermédiaire du procureur de la République en ce qui concerne les avoués près les tribunaux de grande instance» sont supprimés.