Art. 44. - L’article 72 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 72. - A la digilence du procureur de la République, une décision judiciaire prononçant la nullité de la société fait l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française et d’un dépôt d’une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés. »